Mentions légales

      OPPOSABILITÉ

Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions de vente et paiement énoncés ci-dessous.

      ACCEPTATION

Les commandes d’un acheteur ne deviennent definitives qu’après leur acceptation par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que dans la mesure où il ne les a pas rejetées dans les 21 jours.

Pour tout nouveau client, le montant minimum de la première commande est fixe à  500 €.

Les delais de livraison sont fixes à l’acceptation de la commande. Tout retard n’excédant pas 21 jours ne pourra donner lieu à des pénalités à la charge du vendeur ou annulation de la commande. Le vendeur est autorise à procéder a des livraisons globales ou partielles. 

La livraison dans  les delais  ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

      TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même dans le cas d’expédition franco. Toute réclamation doit être faites dans les formes légales.

        Franco : France. A partir de 2000 €.

      DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Le droit Français est exclusivement applicable. Toutes contestations seront portées devant le tribunal de commerce de Frejus ( var) si l’acheteur a la qualite de commercant. Dans les autres cas, la competence territoriale sera celle du tribunal de grande instance de Draguignan.

      LIEU DE DIFFUSION

la marchandise delivrée  sera diffusée a l’adresse de la livraison sauf accord prealable entre vendeur et acheteur si celle ci différé.

      Engagement DE MARCHANDISING

L’acquéreur reconnaît que les produits de la marque « Travaux en cours… » constituent une collection et non un simple assortiment d’articles. En conséquence, il s’engage à respecter les conseils de présentation et de valorisation des produits édictés pour chaque module  par « Travaux en cours… ». Les parties reconnaissent expressement que le respect de ces règles de présention est une clause essentielle au présent contrat, et qu ‘elle autorise  la marque « Travaux en cours… » à mettre fin à l’approvisionnement de l’acquéreur en cas de non respect persistant des règles de présentation et valorisation  des produits.

      CONDITIONS DE REGLEMENT

Comptant : sous dix jours a réception facture avec 2% d’escompte.

Nouveau client : Toute première commande est réglable  contre-remboursement sans escompte  ou sur facture  proforma..

Commande suivante : Traite à 30 jours fin de mois-date facture.

Tout traite envoyée a l’acceptation doit être retournée au vendeur sous dizaine.

Les parties conviennent aussi que Fer-Gau developpement peut refuser la commande du client si l’organisme de credit auquel celui-ci est affilié ne couvre pas la facture objet de la commande.

Au-delà tout frais inhérent à ce retard est à la charge de l’acquereur. De  même que  tout dépassement  d’échéance entraine l’application d’un intêret de retard au taux legal en vigueur, à compter de la date  d’échéance et d’une indemnité de clause pénale de 1,5% par mois  sans préavis ni recommandé de notre part.

En tout etat de cause le vendeur se réserve le droit de refuser de vendre des marchandises à un client qui aurait eu un ou des incidents de paiement.

      ETRANGER

PROFORMA PAR VIREMENT BANCAIRE, CHEQUE  ou contre  remboursement  sans escompte. Facturation et règlements Euro. Prix départ usine.